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Pourvoi N 176 22 17 520 Cour De Cassation

Spidersona Lol By Jackpunpkin On Newgrounds Jun 14 2023 nbsp 0183 32 Il r 233 sulte du deuxi 232 me que la mission d assistance en justice emporte pour l avocat l obligation d informer son client sur les voies de recours existant contre les d 233 cisions rendues 224

France Cour De Cassation Chambre Civile 1 14 Juin 2023 22 17520, Jun 14 2023 nbsp 0183 32 Il r 233 sulte du deuxi 232 me que la mission d assistance en justice emporte pour l avocat l obligation d informer son client sur les voies de recours existant contre les d 233 cisions rendues 224 Spidersona Lol By Jackpunpkin On Newgrounds

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Feb 20 2019 nbsp 0183 32 Cette solution trouve des assises solides dans les pr 233 c 233 dents de la Cour de cassation qui a d 233 j 224 jug 233 que l omission de former un pourvoi dans le d 233 lai l 233 gal suffit 224 caract 233 riser la faute

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