Article R314 121 Du Code De L action Sociale Et Des Familles
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Sep 2 2025 nbsp 0183 32 Cet article limite la prise en charge aux s 233 ances collectives autrement dit aux s 233 ances de regroupement c est 224 dire les 171 prises en charge collectives venant en compl 233 ment des prises en Le Transport Vers Le SESSAD Enfant Diff 233 rent. Article R314 121 La dotation globale des services qui prennent en charge sur d 233 cision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicap 233 es ou dans le cadre de l int 233 gration scolaire de Lorsque les soins compl 233 mentaires mentionn 233 s au I sont li 233 s au handicap ayant motiv 233 l admission dans l 233 tablissement ou le service leur remboursement est subordonn 233 224 l accord pr 233 alable du
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